Conditions générales de vente

Mise à jour : 24 mars 2026

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION

La société Deuil Résilient (SAS I DARE), immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Angers sous le numéro 945 341 238 00018, dont le siège social est situé au 17 rue Beaufils, 72100 Le Mans, est représentée par Katia Boisseau.

Pour toute communication, le Client peut contacter Deuil Résilient par email à contact@deuil-resilient.fr ou par téléphone au 06 99 97 20 79.

1.1 – Définition du client

Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV), le terme « Client » désigne toute personne physique ayant souscrit à l’offre de services de la plateforme Deuil Résilient et accédant à ses contenus et services numériques, moyennant paiement ou toute autre modalité validée par la société.

Le Client est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de son inscription, de la sécurité de ses identifiants personnels et de l’utilisation des services conformément aux présentes CGV.

Le terme Client remplace toute autre désignation, telle que « utilisateur », « membre » ou « participant », dans l’ensemble des présentes CGV.

ARTICLE 2 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions d’accès, d’utilisation et de souscription aux services proposés par la plateforme Deuil Résilient (SAS I DARE).

2.1 Finalité de la plateforme

La plateforme propose un accompagnement numérique du deuil destiné à soutenir les personnes traversant un processus de deuil. Les services ont pour objectif :

d’accompagner le Client dans son parcours personnel de deuil ;
de proposer des outils et pratiques d’auto-soin adaptés, notamment respiration, méditation de pleine conscience, visualisation, écriture et ancrage sensoriel ;
de favoriser le partage et l’échange entre pairs via des espaces communautaires et des rencontres collectives en visioconférence ;
de permettre au Client de bénéficier d’un parcours personnalisé ou généraliste selon les réponses fournies dans le questionnaire d’évaluation initial ;
de faciliter un démarrage optimal du parcours via un entretien d’orientation personnalisé.

2.2 Nature des services

Les services proposés relèvent de l’accompagnement psychosocial et du soutien psychologique non médical et ne constituent en aucun cas un suivi thérapeutique ou médical. La plateforme ne fournit aucun diagnostic, et les pratiques proposées sont expérimentales, exploratoires et complémentaires à tout suivi médical ou thérapeutique si nécessaire.

2.3 Conditions d’usage

L’accès aux services est réservé aux Clients inscrits et ayant accepté les présentes CGV. Le Client reconnaît que l’usage de la plateforme implique un engagement personnel et autonome dans l’expérimentation des contenus, outils et services proposés.

2.4 Précisions sur les services proposés

Entretien d’orientation : il a pour objectif d’accompagner le Client au démarrage de son parcours, afin de lui permettre d’utiliser la plateforme dans les meilleures conditions et de définir les premiers objectifs adaptés à sa situation.
Parcours numérique interactif : il s’agit d’un parcours structuré et progressif permettant au Client de cheminer à son rythme dans son deuil, en mobilisant et renforçant l’ensemble des ressources protectrices propres au processus de résilience. Ce parcours comprend des contenus psychoéducatifs organisés en audio ou texte, apportant des points de repère et des informations utiles, des outils et pratiques variées (réflexions guidées, questionnaires interactifs, supports téléchargeables, outils structurés), et des modules accessibles selon la progression choisie par le Client, lui permettant d’avancer selon ses besoins et disponibilités.
Rencontres collectives en visioconférence : sessions autour de thématiques spécifiques liées au deuil, de pratiques de soutien à expérimenter et d’espaces de partage entre personnes vivant une situation similaire. La fréquence, le contenu et les modalités peuvent évoluer, et la participation se fait sur la base du volontariat.
Espace communautaire : des espaces ouverts à tous les utilisateurs pour partager des ressources, échanger sur son vécu ou sur les contenus du parcours, ainsi que des espaces dédiés à certaines situations de deuil (perte d’un enfant, perte d’un conjoint, perte traumatique…), accessibles uniquement aux personnes concernées selon les réponses fournies dans le questionnaire initial.
Outils d’auto-soin : la plateforme propose des pratiques à expérimenter selon les besoins du Client, notamment respiration, méditation de pleine conscience, visualisation, écriture et ancrage sensoriel. Ces pratiques sont fournies à titre d’accompagnement et d’exploration personnelle, sans caractère thérapeutique.
Ressources personnalisées : le parcours proposé est personnalisé à partir du questionnaire initial d’évaluation des besoins complété lors de l’inscription. À défaut de ce questionnaire, le Client accède à un parcours généraliste, sans adaptation spécifique à sa situation et sans accès aux ressources spécialisées.
Échanges instantanés par chat avec un professionnel : une équipe dédiée met tout en œuvre pour répondre au Client dans les meilleurs délais, avec une réponse garantie sous 24 heures au maximum, du lundi au vendredi.

L’accès est accordé pour une durée illimitée après règlement complet du forfait.

ARTICLE 3 – TARIFS ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Le prix du forfait est fixé à 159 euros TTC.

Le Client peut choisir un paiement, en une seule fois ; en 6 fois ou en 12 fois.

3.1 Engagement de paiement

Le paiement en plusieurs fois constitue un engagement ferme de régler la totalité du prix. Ainsi, toute somme due reste exigible même en cas de désinscription, d’arrêt du parcours ou de suppression du compte.

Aucun arrêt des prélèvements ne sera accepté sauf cas légal.

En cas de retard de paiement ou d’échec d’un prélèvement pour les paiements échelonnés, des frais de recouvrement pourront être appliqués conformément à la législation en vigueur, aux taux légaux.

La société se réserve le droit de suspendre l’accès aux services jusqu’au règlement complet des sommes dues.

3.2 Sécurité des paiements

Les paiements sont effectués en ligne via des prestataires sécurisés. Les données de paiement sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Deuil Résilient.

3.3 Offres spéciales et gratuité

Deuil Résilient peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, des réductions ou des périodes d’accès gratuites. Ces offres sont à durée limitée et soumises aux conditions spécifiques définies au moment de leur publication. Elles ne donnent pas droit à remboursement ou compensation si le Client ne peut y accéder. Elles ne modifient pas les conditions de l’offre souscrite par le Client après son inscription et paiement.

ARTICLE 4 – ACCÈS À LA PLATEFORME

L’accès à la plateforme est personnel, confidentiel et non cessible.

Les identifiants ne peuvent en aucun cas être partagés, transmis ou utilisés par un tiers. Toute utilisation non autorisée pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès sans remboursement.

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses identifiants et de l’usage qui en est fait.

ARTICLE 5 – ENTRETIENS INDIVIDUELS (OPTION)

En complément du forfait, le Client peut accéder à des entretiens individuels en visio :

Tarif : 60 euros par séance ;
Paiement : à la réservation en ligne ;
Réalisés par des praticiens qualifiés en accompagnement du deuil.

Ces entretiens ne sont pas inclus dans le forfait et peuvent être réservés à tout moment.

Politique d’annulation et de report :

Le Client peut reporter un entretien sans frais, sous réserve de disponibilité.
Toute annulation effectuée au moins 24 heures avant la séance ne donne lieu à aucun frais.
Toute annulation effectuée moins de 24 heures avant la séance entraîne le paiement intégral de la séance, qui reste dû et exigible.”

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément à la législation, le Client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, en accédant immédiatement aux contenus numériques, le Client renonce expressément à son droit de rétractation. Le Client confirme expressément son consentement à commencer l’accès aux contenus numériques avant l’expiration du délai légal de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du Code de la consommation.

ARTICLE 7 – SUPPRESSION DU COMPTE

Le Client peut demander la suppression de son compte à tout moment par email.

Si le forfait a été intégralement réglé, la suppression du compte et des données associées est immédiate.
Si un paiement est en cours, la suppression devient effective à la fin des échéances restantes.

Certaines données peuvent être conservées après la suppression du compte à des fins légales, notamment pour la facturation.

ARTICLE 8 – RESPONSABILITÉ

Deuil Résilient est tenu à une obligation de moyens dans la mise à disposition et le suivi des services proposés sur la plateforme.

Les services proposés relèvent de l’accompagnement psychosocial et du soutien psychologique non médical, et ne constituent pas un accompagnement médical ou thérapeutique. Ils ne remplacent en aucun cas une consultation auprès d’un professionnel de santé.

Le Client reconnaît que le parcours nécessite un engagement actif et une progression personnelle pour permettre l’amélioration de sa situation. Il reste responsable et autonome dans l’usage des contenus et la mise en pratique des outils et suggestions proposées, et s’engage à adapter les pratiques à son état physique et émotionnel.

Tout au long de l’accompagnement, l’équipe de Deuil Résilient peut proposer des suggestions de soins complémentaires basées sur des approches thérapeutiques validées, avec mise à disposition d’annuaires ou contacts de thérapeutes spécialisés. Ces suggestions ont un caractère informatif et complémentaire, et le Client reste entièrement libre de décider ou non de les suivre.

La responsabilité de Deuil Résilient ne pourra en aucun cas être engagée :

en cas d’absence de résultats ou d’amélioration ;
en cas de difficultés personnelles persistantes ;
si le Client décide d’entreprendre ou non un travail thérapeutique complémentaire ;
pour le déroulement, l’efficacité ou les conséquences d’une thérapie complémentaire initiée par le Client en parallèle de l’accompagnement sur la plateforme ;
dans toute situation nécessitant un suivi médical ou thérapeutique spécifique.

Le Client est invité à consulter un professionnel de santé compétent en cas de détresse psychologique importante ou de besoin d’accompagnement thérapeutique spécifique.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENT DU CLIENT

Le Client s’engage à respecter l’ensemble des règles de la plateforme Deuil Résilient. Cela implique :

Utilisation personnelle et confidentielle des services : Le Client doit utiliser ses identifiants de manière strictement personnelle et confidentielle, sans les transmettre à des tiers. L’accès aux services proposés est exclusivement destiné à l’usage personnel du Client.
Comportement respectueux et bienveillant : Le Client s’engage à adopter un comportement respectueux envers l’équipe de Deuil Résilient ainsi qu’envers les autres participants, que ce soit dans les échanges directs, dans les espaces communautaires ou lors des rencontres collectives.
Confidentialité des échanges : Le Client ne doit ni diffuser, ni partager, ni reproduire les contenus ou messages des autres participants sans leur autorisation. Il doit respecter les espaces dédiés à certaines situations de deuil (perte d’un enfant, perte traumatique, etc.).
Protection des données personnelles d’autrui : Le Client s’engage à ne pas divulguer d’informations personnelles concernant d’autres participants sans leur consentement explicite.
Engagement actif dans le parcours : Le Client s’engage à progresser à son rythme dans le parcours proposé, à utiliser de manière autonome et responsable les outils, pratiques et ressources mises à disposition, et à signaler tout comportement inapproprié ou problématique constaté sur la plateforme.

Sanctions en cas de non-respect des engagements : Tout manquement grave ou comportement inapproprié peut entraîner une exclusion temporaire ou définitive de la plateforme, sans remboursement des sommes versées.

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation de la plateforme Deuil Résilient, certaines données à caractère personnel concernant le Client sont collectées et traitées conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Pour des informations détaillées, le Client est invité à consulter la Politique de Confidentialité complète.

10.1 Responsable du traitement

Le responsable du traitement des données personnelles est la société Deuil Résilient (SAS I DARE), dont le siège social est situé au 17 rue Beaufils, 72100 Le Mans, France. La société détermine les finalités et les moyens du traitement des données collectées sur le site et la plateforme.

10.2 Catégories de personnes concernées

Les traitements concernent :

Les visiteurs du site : toute personne accédant au site sans créer de compte ni souscrire aux services.
Les utilisateurs inscrits : toute personne ayant créé un compte et accédant aux services proposés, qu’elle ait ou non réalisé une transaction financière.

10.3 Finalités des traitements et bases légales

Les données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :

Gestion des comptes utilisateurs : création, gestion et sécurisation des comptes.
Accès aux services et contenus numériques : permettre l’accès aux parcours, aux outils et aux ressources disponibles sur la plateforme.
Personnalisation de l’expérience : adapter le parcours aux réponses fournies dans le questionnaire d’évaluation initial.
Organisation des accompagnements individuels et collectifs : planification et suivi des séances, échanges avec l’équipe et participation aux sessions.
Gestion des paiements et transactions : suivi des abonnements et facturation sécurisée.
Communication avec le Client : envoi d’informations sur les services, suivi de l’accompagnement et support technique.
Respect des obligations légales : conservation des données pour des raisons comptables, fiscales et légales.

Les traitements reposent sur : l’exécution du contrat conclu avec le Client, le consentement (notamment pour les données sensibles), l’intérêt légitime (amélioration des services et sécurité) et le respect des obligations légales.

10.4 Données collectées

Données d’identité et de contact : nom, prénom, adresse email, informations de connexion.
Données de navigation et d’usage : pages consultées, durée de connexion, modules suivis, contenus consultés ou téléchargés.
Données sensibles : informations sur la situation personnelle ou émotionnelle du Client, recueillies uniquement avec son consentement explicite.
Données financières : informations relatives aux paiements et transactions, traitées par des prestataires sécurisés.

Ces données sont hébergées par des prestataires techniques (tels que Learnybox) et des prestataires de paiement (tels que MangoPay et PayPal) conformément aux réglementations en vigueur.

10.5 Durée de conservation

Visiteurs du site

Données de navigation et cookies : conservées jusqu’à 13 mois à compter de leur dépôt, conformément aux recommandations de la CNIL.
Données transmises via formulaires ou inscriptions (demande d’information, newsletter) : conservées jusqu’à 3 ans après le dernier contact avec le visiteur.

Utilisateurs inscrits sur la plateforme

Données d’identification et d’usage (nom, prénom, email, identifiants, historique d’accès, progression dans le parcours) :
- Conservées jusqu’à 3 ans après la dernière activité du compte, pour tous les utilisateurs, qu’ils aient effectué une transaction financière ou non.
- Une notification sera envoyée avant suppression pour permettre la réactivation éventuelle du compte.
Données financières (paiements, facturation, historique des transactions) :

Pour les utilisateurs ayant effectué au moins une transaction financière : conservées jusqu’à 10 ans, conformément aux obligations légales et fiscales.
Pour les utilisateurs sans transaction financière : non concernées.
Données sensibles (informations personnelles sur la situation de deuil ou l’état émotionnel) :
Supprimées ou anonymisées à l’issue du parcours d’accompagnement, indépendamment des obligations légales liées aux transactions.

Cette formulation harmonise la durée de conservation des données d’identification et d’usage pour tous les utilisateurs, tout en respectant les obligations légales pour les données financières et les données sensibles.

10.6 Destinataires des données

Les données personnelles peuvent être communiquées :

aux services internes de Deuil Résilient ;
aux prestataires techniques et de paiement ;
aux autorités légales si requis par la loi.

10.7 Transferts hors Union Européenne

Certains traitements peuvent être réalisés hors Union Européenne par des prestataires sous contrat garantissant la conformité avec le RGPD et la sécurité des données.

10.8 Droits des Clients

Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement et définition de directives après décès. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL. Les demandes peuvent être adressées par email à contact@deuil-resilient.fr ou par courrier à Deuil Résilient, A l’attention du DPO, 17 rue Beaufils, 72100 Le Mans, France.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des contenus proposés sur la plateforme Deuil Résilient, incluant notamment les parcours numériques, textes, audios, vidéos, méditations, exercices, outils d’auto-soin, supports pédagogiques, visuels, graphismes, logos, contenus des rencontres collectives et entretiens, est protégé par le Code de la propriété intellectuelle et demeure la propriété exclusive de la société Deuil Résilient ou de ses partenaires le cas échéant.

ARTICLE 12 – RÉSILIATION / FIN D’UTILISATION

Le Client peut cesser d’utiliser la plateforme à tout moment sans justification. Toutefois, cette décision n’entraîne pas la résiliation automatique du contrat si un paiement fractionné est en cours.

Absence de remboursement : toute inscription est ferme et définitive, et aucun remboursement n’est possible pour arrêt volontaire, non-utilisation, insatisfaction ou difficultés personnelles.
Paiement fractionné : toutes les échéances restent dues même en cas de désinscription, arrêt du parcours ou suppression du compte.
Suppression du compte : l’accès est interrompu, les données sont supprimées selon l’Article 10, et les sommes restant dues continuent d’être exigibles.
Résiliation par Deuil Résilient : la société peut suspendre ou résilier l’accès sans préavis ni remboursement en cas de non-respect des CGV, comportement inapproprié, partage d’identifiants ou atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement de la plateforme.

ARTICLE 13 – ACCÈS ET SUPPORT TECHNIQUE

Deuil Résilient met tout en œuvre pour assurer un accès continu et sécurisé à la plateforme. Toutefois, des interruptions temporaires peuvent survenir pour des raisons techniques indépendantes de sa volonté, telles que maintenance, mises à jour, problèmes de connexion ou panne de prestataires.

En cas de problème technique, Deuil Résilient s’engage à intervenir dans les meilleurs délais pour rétablir l’accès. Le Client peut contacter le support via email ou formulaire dédié. Ces interruptions ne constituent pas un motif de remboursement ou d’indemnisation, et l’accès aux contenus reprend dès que possible.

La société ne pourra être tenue responsable des conséquences liées à un piratage, virus, intrusion ou toute autre attaque informatique affectant la plateforme ou les comptes Clients, sous réserve de la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées.

ARTICLE 14 – MÉDIATION, LITIGES ET DROIT APPLICABLE

Droit applicable : les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tentative de règlement amiable : avant toute action judiciaire, le Client et Deuil Résilient s’engagent à rechercher une solution amiable. Le service client est joignable par email à contact@deuil-resilient.fr.
Médiation de la consommation : en cas d’échec, le Client peut recourir à un médiateur de la consommation compétent.
Compétence judiciaire : si aucune solution amiable ou médiation n’aboutit, les tribunaux français compétents sont ceux du ressort du siège social de Deuil Résilient (Le Mans, 72100), sauf disposition légale contraire.
Notification et délais : le Client doit notifier toute réclamation par écrit avant toute démarche judiciaire pour permettre un traitement amiable.
Exclusions : ces dispositions ne remettent pas en cause les droits légaux du Client, notamment ceux du Code de la consommation et les dispositions relatives au droit de rétractation et à la sécurité des paiements.

Article 15 – Modification des CGV

Deuil Résilient se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Toute modification sera portée à la connaissance des Clients via email ou notification sur la plateforme avant sa prise d’effet.

L’accès continu aux services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions par le Client. En cas de refus des nouvelles CGV, le Client peut demander la suppression de son compte.